Introduction
Chaque mois, votre veille juridique s’enrichit des décisions clés qui impactent la vie du personnel et la gestion des contrats. En novembre, la Cour de cassation précise les effets d’une transaction sur la requalification d’un CDD en CDI.
Résumé de la décision
Dans son arrêt du 8 octobre 2025, la plus haute juridiction a jugé qu’un accord transactionnel peut modifier les conditions initiales d’une requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. Autrement dit, si employeur et salarié conviennent d’un règlement amiable après la requalification, les modalités (montant des indemnités, date d’effet, etc.) peuvent être redéfinies dans ce cadre.
Implications pratiques
– Pour l’employeur (TPE/PME) : pensez à intégrer une clause de transaction claire dès la conclusion du CDD et à formaliser tout accord avec le salarié pour sécuriser les termes de la requalification.
– Pour les membres du CSE : veillez à être informés lorsque des transactions sont envisagées, afin d’en mesurer l’impact sur les droits collectifs et individuels du personnel.
– Pour les formateurs et professionnels de la prévention : actualisez vos modules sur la gestion des litiges contractuels pour expliquer comment une transaction peut influer sur le passage d’un CDD à un CDI.
Lien vers l’article original
Lire l’article complet sur Service-Public.fr
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18656?xtor=RSS-112
Conclusion et actions possibles
1. Mettre à jour vos modèles de transaction pour prévoir expressément la portée des accords post-requalification.
2. Organiser une session d’information CSE/management sur les nouvelles modalités de requalification et de transaction.
3. Réviser vos procédures RH internes pour intégrer un suivi systématique des dossiers de requalification de contrat.
