Un accord peut-il modifier la requalification du CDD en CDI ?

  • by Laurent TORRES

    • Un accord peut-il modifier la requalification du CDD en CDI ?

    La Cour de cassation (chambre sociale) a précisé, dans un arrêt du 8 octobre 2025 (n° 24-16.500), que les effets d’une requalification de CDD en CDI peuvent être limitée lorsqu’une transaction est intervenue en cours de relation et a “soldé” le passé entre les parties. Service Public Entreprendre+1

    Ce que dit la décision (en clair)

    Règle générale : quand un CDD est requalifié en CDI, l’ancienneté est réputée courir depuis le premier CDD irrégulier. Service Public Entreprendre+1

    Mais la Cour admet une limite si :

    • une transaction a été signée, avec une clause de fin de litige “né ou à naître” et des parties se déclarant “remplies de leurs droits” ;

    • et/ou il existe une rupture nette dans la relation (dans l’affaire : aucune prestation de travail pendant plusieurs années).

    Dans ce cas, la requalification peut ne produire effet qu’à partir du premier contrat conclu après la transaction. Service Public Entreprendre+1

    Implications pratiques (TPE/PME, CSE, prévention/RH)

    Pour l’employeur

    • Ne pas “anticiper” une transaction dans un CDD : la transaction sert à régler un litige (ou à le prévenir) et doit être formalisée au bon moment avec des concessions réciproques. Service Public Entreprendre+1

    • Mettre à jour vos modèles de transaction : périmètre du litige, droits réglés, date, concessions, et cohérence avec la situation (continuité ou non de la relation).

    Pour le CSE

    • Se faire informer lorsqu’une transaction est envisagée (effets possibles sur ancienneté, indemnités, précédents internes et climat social).

    • Intégrer un point “transactions / contentieux” dans une revue RH périodique (sans entrer dans des éléments individuels non nécessaires).

    Pour les formateurs / pros prévention

    • Ajouter un encadré “transaction = purge du passé” dans les modules RH/CSE, avec un cas pratique : “Que devient l’ancienneté si une transaction intervient + interruption d’activité ?”. Service Public Entreprendre+1

    Conclusion — 3 actions simples

    1. Auditer vos modèles de transaction : périmètre, formulation, traçabilité des concessions.

    2. Brief CSE/management (30 min) : règle générale + exception “transaction + rupture”. Service Public Entreprendre+1

    3. Mettre en place un suivi interne des dossiers “CDD / requalification / transaction” (qui, quand, quoi, impacts).

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