Veille mensuelle – Juillet 2025
Introduction
Chaque mois, retrouvez les principales actualités réglementaires et pratiques en matière de santé et de conditions de travail. Ce numéro met en lumière les nouvelles dispositions pour les salariés engagés dans un parcours de PMA ou d’adoption.
Actualité importante
1. Nouvelles autorisations d’absence pour PMA et adoption
• La loi publiée au Journal officiel du 1er juillet 2025 renforce la protection contre les discriminations à l’encontre des salariés suivant un projet de procréation médicalement assistée ou d’adoption.
• Elle instaure désormais des absences autorisées spécifiquement dédiées à ces démarches, afin de faciliter le suivi médical et administratif.
Implications pratiques
• Pour l’entreprise et le CSE, il est essentiel de mettre à jour le règlement intérieur et la politique de gestion des absences afin d’y intégrer ces nouveaux droits.
• Les managers doivent être informés des modalités d’octroi et de justification de ces autorisations d’absence pour garantir un traitement équitable et éviter tout litige.
• Du côté des services de santé au travail et des formateurs en prévention, il convient de sensibiliser les salariés sur ces mesures et d’accompagner les employeurs dans leur déploiement.
Lien vers l’article original
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18383?xtor=RSS-112
Conclusion
En résumé, la nouvelle loi offre un cadre protecteur et facilite la conciliation entre vie professionnelle et projet parental. Trois idées d’actions pour l’entreprise ou le CSE :
1. Mettre à jour les documents internes (règlement intérieur, chartes, intranet) pour intégrer ces autorisations d’absence.
2. Organiser une session d’information à destination des managers et du CSE.
3. Communiquer directement aux salariés concernés et aux représentants du personnel les démarches à suivre pour bénéficier de ces nouveaux droits.
