Peut-on solliciter le médecin traitant d’un salarié ?
Introduction
La Cour de cassation, par un arrêt du 10 décembre, rappelle les limites légales qui encadrent les échanges entre employeur et médecin traitant d’un collaborateur. Cette décision clarifie les droits et obligations de chacun.
À retenir
• L’employeur n’est pas autorisé à entreprendre directement des démarches médicales auprès du médecin traitant du salarié sans son accord explicite.
Reformulation de l’actualité
Dans cette affaire, l’employeur avait pris contact avec le médecin personnel d’un salarié pour obtenir des informations sur son état de santé et sa capacité à reprendre le travail. La Cour a jugé que de telles sollicitations portent atteinte au secret médical et au droit au respect de la vie privée. Seul le salarié peut décider de transmettre ou non un certificat ou avis de son médecin traitant à l’entreprise.
Implications pratiques
• Pour l’entreprise comme pour le CSE, cette décision rappelle l’importance de respecter la confidentialité des données de santé du personnel.
• En cas d’incertitude sur l’aptitude d’un salarié, l’employeur doit se tourner vers le médecin du travail, seul habilité à évaluer la capacité à reprendre un poste.
• Le CSE peut jouer un rôle de sensibilisation en informant les managers et les salariés sur les canaux officiels à suivre en matière d’arrêts de travail et de visite médicale.
Pour en savoir plus
Consultez l’article original sur Service-Public.fr :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18710?xtor=RSS-112
Conclusion et pistes d’actions
1. Mettre à jour votre règlement intérieur pour rappeler les procédures en cas d’arrêt maladie et les interlocuteurs compétents.
2. Organiser une formation ou une réunion d’information pour managers et membres du CSE sur le respect du secret médical.
3. Établir, avec le médecin du travail, un protocole clair de prise en charge des salariés en situation d’inaptitude ou de reprise post-arrêt.