Urssaf : évolution du service Tese

Veille Actus Pro – Décembre 2025

Introduction
Chaque mois, retrouvez l’essentiel des nouveautés administratives et sociales à destination des TPE/PME, des membres de CSE et des professionnels de la prévention. Ce mois-ci, focus sur la modernisation du Titre emploi service entreprise (Tese) géré par l’Urssaf.

Point-clé
• À compter du 1er janvier 2026, l’Urssaf fait évoluer le portail Tese pour simplifier encore davantage la déclaration et la gestion des formalités sociales.

Quoi de neuf ?
Le Tese, mis en place pour alléger les obligations déclaratives des petites structures lors de l’embauche, bénéficiera d’une refonte de son interface et de ses processus :
– Automatisation renforcée de la saisie des heures et des cotisations ;
– Meilleure lisibilité des bordereaux de paiement et des attestations employeur ;
– Intégration d’un outil d’aide à la vérification des données saisies.

Implications pratiques
1. Pour les employeurs, cette mise à jour devrait réduire le temps consacré à la paie et aux déclarations sociales, limitant les risques d’erreur.
2. Les responsables RH et membres de CSE auront intérêt à tester la nouvelle interface dès son lancement pour ajuster leur organisation et anticiper d’éventuels points de blocage.
3. Les formateurs en prévention pourront intégrer ces évolutions dans leurs modules de formation sur les obligations sociales afin de maintenir à jour les compétences des managers et des délégués du personnel.

Pour en savoir plus, consultez l’article original :
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18600?xtor=RSS-112

Conclusion
Trois pistes d’action pour votre entreprise ou votre CSE :
1. Organiser un atelier interne début 2026 pour prendre en main la nouvelle version du Tese.
2. Mettre à jour votre guide des procédures paie et social.
3. Sensibiliser salariés et encadrants aux changements de l’outil via une courte newsletter ou un support de formation.

Quelle revalorisation pour le Smic à compter du 1er janvier ?

Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2026 : montants, impacts et check-list (TPE/PME & CSE)

Chaque début d’année, le SMIC est revalorisé pour tenir compte de l’inflation et de l’évolution des salaires. Depuis le 1er janvier 2026, cette hausse a un impact immédiat sur la paie, les grilles salariales et le dialogue social.

Nouveaux montants du SMIC au 1er janvier 2026

SMIC horaire brut : 12,02 €
SMIC mensuel brut (35 h) : 1 823,03 €
SMIC mensuel net indicatif : 1 443,11 €

À Mayotte (régime spécifique)

SMIC horaire brut : 9,33 €
SMIC mensuel brut : 1 415,05 €

Pourquoi le SMIC augmente ?

La revalorisation automatique s’appuie notamment sur :

l’inflation mesurée pour les ménages aux revenus les plus modestes ;
et une part du gain de pouvoir d’achat du salaire horaire moyen (ouvriers/employés).

En 2026, la revalorisation annuelle est fixée à +1,18 %.

Impacts pratiques pour l’employeur (TPE/PME)

Budget salaires : hausse mécanique des rémunérations au niveau du SMIC (et potentiellement des coefficients proches).
Effet “grilles” : à vérifier pour maintenir les écarts entre niveaux de qualification, ancienneté, responsabilités.
Primes/compléments indexés : contrôler ce qui est adossé au SMIC (accords, usages, contrats, convention collective).
Paramétrage paie : mise à jour des outils, modèles de bulletins et contrôles internes.

Points de vigilance côté CSE

Information et échanges sur les effets : masse salariale, attractivité, tensions de rémunération, organisation.
Lecture des indicateurs sociaux (évolution des bas salaires, turn-over, absentéisme, climat social) et questions des salariés.
Attention aux dispositifs “indexés” : certaines primes/avantages peuvent bouger indirectement.

Check-list opérationnelle (à faire cette semaine)

Mettre à jour le bulletin type, le taux horaire SMIC et les paramètres de paie.
Passer en revue la convention collective + accords/primes liés au SMIC.
Identifier les postes “à rattrapage” (proches du SMIC) et anticiper les effets de grille.
Préparer une note d’information + un temps d’échange (direction/RH ↔ CSE).
Archiver les preuves : sources officielles + date de mise à jour (utile en contrôle).

Sources officielles : Service-Public.fr, Ministère du Travail, et texte de référence sur Légifrance.

Quels seront les nouveaux tarifs des transports en Ile-de-France à partir du 1er janvier ?

À partir du 1er janvier 2026, Île-de-France Mobilités applique une hausse moyenne de 2,3 % des titres et abonnements franciliens. Objectif annoncé : financer la modernisation, la maintenance et le développement du réseau.

Ce qui change concrètement au 1er janvier 2026

La hausse concerne les principaux titres (abonnements, tickets, paiements au trajet). Exemples de nouveaux tarifs :

Navigo Mois toutes zones : 90,80 €
Ticket Métro / Train / RER à l’unité : 2,55 €
Ticket Bus / Tram à l’unité : 2,05 €
Des tarifs “au trajet” existent aussi via Navigo Liberté+ (paiement a posteriori), avec des montants spécifiques selon le mode (Métro/RER vs Bus/Tram).

À retenir : sur le Navigo Mois, l’écart est de +2 € / mois (toutes zones), ce qui se répercute mécaniquement sur la participation employeur.

Ce que ça change pour l’employeur (obligations + budget)

1) Remboursement obligatoire : attention au “surcoût automatique”

L’employeur doit prendre en charge au moins 50 % du coût des abonnements de transport domicile-travail (transports publics + services publics de location de vélos).

Conséquence : si l’abonnement augmente, la part employeur augmente aussi.

Exemple simple (Navigo Mois toutes zones) : +2 € → +1 € minimum côté employeur par salarié concerné et par mois.

2) Tous les titres ne sont pas concernés

La prise en charge obligatoire porte sur des cartes/abonnements (mensuel, annuel, etc.). Les tickets achetés à l’unité ne relèvent pas du remboursement obligatoire.

3) Leviers possibles : politique mobilité, avantages et articulation avec le FMD

Vous pouvez décider d’une prise en charge supérieure à 50 % (politique RH/RSE), avec un cadre social/fiscal à vérifier selon le dispositif.
Le forfait mobilités durables (FMD) peut se cumuler avec la participation employeur à l’abonnement, dans certaines limites.

Implications pratiques pour l’entreprise et le CSE

Budget mobilité / masse salariale : actualisez vos hypothèses 2026 (effectifs concernés × hausse × part employeur).
Dialogue social : inscrivez le point à l’ordre du jour du CSE (questions attendues : “combien je vais payer ?”, “quelle compensation ?”, “quels dispositifs mobilité ?”).
Communication interne : anticipez un message simple dès fin 2025 / début 2026 : ce qui change, ce qui est remboursé, comment fournir le justificatif, calendrier de remboursement.

Pistes d’action (check-list express)

Mettre à jour vos coûts 2026 : abonnements concernés + simulation d’impact (min. 50 %).
Vérifier/clarifier la règle interne (preuves, modalités, délai de remboursement).
Préparer une FAQ pour salariés + CSE (abonnements éligibles, prorata temps partiel, cumul éventuel avec aides).

Source de l’article

Inaptitude : un nouvel avis médical est exigé si le salarié refuse le reclassement proposé

La Cour de cassation rappelle une règle de sécurisation essentielle : si le salarié refuse un poste de reclassement parce qu’il le juge incompatible avec les recommandations du médecin du travail, l’employeur doit solliciter à nouveau l’avis de ce dernier avant de conclure à l’impossibilité de reclassement.

Ce que dit la décision (à retenir)

Lorsque l’employeur propose un reclassement “sur le papier” conforme, l’obligation de reclassement peut être présumée satisfaite. Mais si le salarié conteste la compatibilité du poste avec l’avis d’inaptitude, l’employeur doit reconsulter le médecin du travail.

Pourquoi ça change la pratique RH

Dans l’affaire jugée, le problème n’était pas seulement le refus : c’est surtout le fait que le poste proposé n’était pas clairement validé par le médecin du travail à partir d’un descriptif précis des tâches. Résultat : manquement à l’obligation de reclassement, et procédure fragilisée.

Implications concrètes pour l’entreprise

Formaliser le poste proposé (missions, gestes, contraintes, horaires, environnement).
Tracer les échanges avec le médecin du travail (demande, descriptif, retour).
En cas de contestation par le salarié : demander un nouvel avis avant d’envisager la suite (licenciement pour inaptitude / impossibilité de reclassement).

Rôle du CSE (angle “SSCT”)

Vérifier que la recherche de reclassement est réelle, loyale et traçable.
Être attentif à la qualité des fiches de poste proposées (réalisme des tâches vs restrictions).
Suivre les délais et le respect des étapes (dont la reconsultation si contestation).

Mini check-list “zéro vice de procédure”

Avis d’inaptitude + recommandations : OK
Recherche de reclassement : postes + aménagements : OK
Fiche de poste détaillée transmise/traçable : OK
Contestation du salarié sur compatibilité : nouvelle sollicitation du médecin : OK

Évaluation professionnelle : quels sont les critères interdits ?

Évaluation professionnelle : attention aux critères interdits

Chaque TPE/PME et chaque CSE doit veiller à ce que les entretiens d’évaluation respectent la réglementation. Le récent recours d’un syndicat contre un dispositif mêlant critères personnels attire notre attention sur les limites à ne pas franchir.

Points clés

• Un syndicat a saisi la justice envers un employeur dont la procédure d’“entretien de développement individuel” intégrait des éléments relatifs à la personnalité des salariés (par exemple, style de vie, opinions personnelles).
• Seuls des critères objectifs et professionnels sont autorisés : compétences, savoir-faire, résultats, comportement en lien direct avec le poste et l’organisation du travail.
• Toute évaluation portant sur l’origine, la vie privée, les convictions, l’état de santé ou l’appartenance syndicale est illicite et expose l’entreprise à un risque contentieux.

Implications pratiques

Pour éviter tout litige, les dirigeants de petites structures et leurs CSE doivent veiller à :
– Clarifier et documenter les indicateurs utilisés (objectifs chiffrés, critères de performance).
– Veiller à la neutralité des évaluateurs pour garantir l’impartialité.
– Mettre à jour les outils d’évaluation avec l’appui possible d’un formateur en prévention ou d’un professionnel RH.

Pour en savoir plus

Consultez l’article original sur Service-Public.fr :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18671?xtor=RSS-112

Conclusion et pistes d’actions

1. Réaliser un audit rapide de vos grilles d’évaluation pour identifier et supprimer tout critère non professionnel.
2. Former vos managers aux bonnes pratiques d’entretien et aux critères légaux.
3. Associer systématiquement le CSE à la validation des outils d’évaluation et à leur actualisation.

Un guide sur les démarches santé destiné aux indépendants

Guide santé pour les travailleurs indépendants : les points clés à relayer en TPE/PME et en CSE

L’Assurance Maladie publie un guide pratique pour aider les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales…) à mieux connaître leurs droits et les services disponibles en santé et prévention. Pour une TPE/PME (dirigeant non salarié, réseau de prestataires) et pour un CSE, c’est un support simple à diffuser pour renforcer la prévention et l’accès à l’information. Service Public Entreprendre

Ce que contient le guide (en clair)

Le guide « Travailleurs indépendants : à vos côtés pour votre santé » est structuré en 3 grandes parties : Service Public Entreprendre

Au quotidien : accès aux soins, prévention santé, suivi médical des enfants ;
Dans les moments clés : arrêt de travail, congé parentalité, invalidité, accident du travail ou maladie professionnelle ;
En cas de difficultés : accompagnement personnalisé (administratif, accès aux soins, fragilités économiques).

Les 5 démarches essentielles à rappeler (checklist)

L’Assurance Maladie met en avant 5 actions simples pour “sécuriser” sa situation : Service Public Entreprendre

Mettre à jour sa carte Vitale
Activer son compte ameli
Déclarer un médecin traitant
Adhérer à une complémentaire santé
Envisager une assurance volontaire AT/MP (accidents du travail / maladies professionnelles) Service Public Entreprendre+1

Point utile à rappeler : un indépendant n’est pas forcément couvert “automatiquement” pour le risque AT/MP ; une assurance volontaire peut être souscrite selon la situation. Ameli

Implications pratiques pour TPE/PME et CSE

Communication interne : relayer le guide lors d’une réunion d’info (prévention, droits, démarches). Service Public Entreprendre
Réseau de prestataires/indépendants : utile à partager aux partenaires (sous-traitants, libéraux intervenants). Service Public Entreprendre
Prévention : intégrer la checklist (médecin traitant, prévention, couverture) dans les actions QVCT / prévention / SSCT.

3 actions simples à mettre en place

Mettre le guide à disposition (newsletter, affichage, intranet). Service Public Entreprendre
Organiser un atelier d’information (30–45 min) avec un relais (CPAM/partenaire santé). Service Public Entreprendre
Ajouter une “mini-checklist indépendants” dans vos supports prévention (accès aux soins, couverture, démarches). Service Public Entreprendre

Source : article officiel “Entreprendre.Service-Public.fr” (publié le 04/12/2025). Service Public Entreprendre

Comment limiter les accidents du travail graves et mortels ?

Prévenir les accidents du travail graves et mortels : la campagne nationale à relayer en entreprise

Chaque jour en France, des salariés sont grièvement blessés ou perdent la vie au travail. Pour faire reculer ces drames, le ministère du Travail et de l’Emploi lance une campagne de prévention appuyée sur un kit de communication (affiches, vidéos et supports). Objectif : aider les employeurs, les salariés et le CSE à cibler les situations à haut risque et à renforcer les pratiques de prévention sur le terrain. Service Public Entreprendre

Les accidents du travail : quelques repères utiles

Selon Service-Public Entreprendre, en 2024, 549 614 accidents du travail ont été déclarés (régime général) et 764 ont entraîné un décès. Le site rappelle également l’impact en jours perdus et souligne que les accidents graves et mortels stagnent à un “palier” depuis plusieurs années. Service Public Entreprendre

Quand parle-t-on d’accident du travail ?

Pour qu’un accident soit reconnu comme accident du travail, il faut un fait accidentel (soudain et imprévu) survenu dans le cadre du travail, et un dommage physique et/ou psychologique. Service Public Entreprendre

Ce que propose la campagne : un kit prêt à l’emploi

La campagne s’appuie sur un kit de communication structuré autour :

de l’évolution des accidents graves et mortels,
des facteurs aggravants,
des leviers de prévention en entreprise,
et des acteurs de la prévention (dans l’entreprise, localement et nationalement). Service Public Entreprendre

Les situations à haut risque à traiter en priorité

La campagne met notamment en avant des circonstances fréquentes dans les accidents mortels :

les accidents dans l’année qui suit une prise de poste,
les accidents liés au risque routier professionnel,
les chutes de hauteur,
la manutention manuelle. Service Public Entreprendre

Idée simple : si tu dois choisir 3 thèmes de prévention “tout de suite”, prends chutes / risque routier pro / manutentions.

Implications pratiques pour les TPE/PME

Voici une checklist opérationnelle (simple, efficace) :

Identifier 5 situations à haut risque dans l’entreprise (tournées, chantiers, interventions isolées, manutentions, machines…).
Diffuser les supports officiels (affiches/vidéos) dans les lieux de passage + briefing d’équipe court (10 min).
Mettre à jour ou revalider : EPI, consignes, procédures, autorisations (si concerné).
Cibler les nouveaux arrivants : accueil sécurité + vérification des gestes/procédures la 1re semaine.
Installer un canal de remontée “terrain” : presqu’accidents / situations dangereuses (fiche simple, QR code interne, ou carnet).

Rôle du CSE / SSCT : quoi faire concrètement

Point à l’ordre du jour : présentation des supports + recueil des retours salariés (situations réellement risquées).
Priorisation : choisir 2–3 situations à haut risque et demander un plan d’actions court (responsable + échéance + indicateur).
Suivi : vérifier que les actions “de base” sont bien tenues (port EPI, procédures, briefing avant tâches à risque).
Communication : relayer la campagne, mettre en avant les bons comportements et les remontées utiles.

Pour aller plus loin

Source officielle (Service-Public Entreprendre) : campagne + chiffres + kit de communication. Service Public Entreprendre