Actu Pro – Inaptitude et reclassement : nouveau avis médical exigé
Introduction
La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 octobre 2025, renforce les obligations de l’employeur lorsqu’un salarié déclaré inapte refuse la proposition de reclassement.
Point clé
• Si un salarié jugé inapte à son poste par le médecin du travail refuse le poste de reclassement qui lui est offert, l’employeur doit solliciter un nouvel avis médical.
Reformulation de l’actualité
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste, l’employeur doit d’abord rechercher des solutions de reclassement. Selon la Cour de cassation, si le salarié refuse la proposition faite, l’employeur ne peut pas arrêter là sa démarche : il doit demander au médecin du travail un second avis pour sécuriser la procédure de licenciement. Cette formalité supplémentaire vise à garantir que le refus du reclassement n’interfère pas avec l’évaluation médicale initiale.
Implications pratiques
– Pour l’entreprise : intégrer cette étape dans le calendrier RH pour éviter tout vice de procédure et s’assurer que le dossier d’inaptitude est complet.
– Pour le CSE : suivre la mise en œuvre des reclassements et veiller à ce que l’employeur respecte le délai pour obtenir le nouvel avis médical.
– Pour les formateurs en prévention : adapter vos formations pour inclure cette obligation et sensibiliser les têtes de réseau RH aux bonnes pratiques.
Pour en savoir plus
Lire l’article original sur Service-Public.fr
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18681?xtor=RSS-112
Conclusion et pistes d’action
1. Mettre à jour votre guide interne sur la gestion des inaptitudes.
2. Prévoir dans le process RH un rappel systématique pour demander le nouvel avis médical.
3. Organiser une session d’information avec le CSE et les managers pour expliquer cette nouvelle exigence.
