La Cour de cassation rappelle une règle de sécurisation essentielle : si le salarié refuse un poste de reclassement parce qu’il le juge incompatible avec les recommandations du médecin du travail, l’employeur doit solliciter à nouveau l’avis de ce dernier avant de conclure à l’impossibilité de reclassement.
Ce que dit la décision (à retenir)
Lorsque l’employeur propose un reclassement “sur le papier” conforme, l’obligation de reclassement peut être présumée satisfaite. Mais si le salarié conteste la compatibilité du poste avec l’avis d’inaptitude, l’employeur doit reconsulter le médecin du travail.
Pourquoi ça change la pratique RH
Dans l’affaire jugée, le problème n’était pas seulement le refus : c’est surtout le fait que le poste proposé n’était pas clairement validé par le médecin du travail à partir d’un descriptif précis des tâches. Résultat : manquement à l’obligation de reclassement, et procédure fragilisée.
Implications concrètes pour l’entreprise
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Formaliser le poste proposé (missions, gestes, contraintes, horaires, environnement).
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Tracer les échanges avec le médecin du travail (demande, descriptif, retour).
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En cas de contestation par le salarié : demander un nouvel avis avant d’envisager la suite (licenciement pour inaptitude / impossibilité de reclassement).
Rôle du CSE (angle “SSCT”)
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Vérifier que la recherche de reclassement est réelle, loyale et traçable.
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Être attentif à la qualité des fiches de poste proposées (réalisme des tâches vs restrictions).
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Suivre les délais et le respect des étapes (dont la reconsultation si contestation).
Mini check-list “zéro vice de procédure”
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Avis d’inaptitude + recommandations : OK
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Recherche de reclassement : postes + aménagements : OK
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Fiche de poste détaillée transmise/traçable : OK
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Contestation du salarié sur compatibilité : nouvelle sollicitation du médecin : OK