Titre : Évaluation professionnelle : attention aux critères interdits
Introduction
Chaque TPE/PME et chaque CSE doit veiller à ce que les entretiens d’évaluation respectent la réglementation. Le récent recours d’un syndicat contre un dispositif mêlant critères personnels attire notre attention sur les limites à ne pas franchir.
Points clés
• Un syndicat a saisi la justice envers un employeur dont la procédure d’“entretien de développement individuel” intégrait des éléments relatifs à la personnalité des salariés (par exemple, style de vie, opinions personnelles).
• Seuls des critères objectifs et professionnels sont autorisés : compétences, savoir-faire, résultats, comportement en lien direct avec le poste et l’organisation du travail.
• Toute évaluation portant sur l’origine, la vie privée, les convictions, l’état de santé ou l’appartenance syndicale est illicite et expose l’entreprise à un risque contentieux.
Implications pratiques
Pour éviter tout litige, les dirigeants de petites structures et leurs CSE doivent veiller à :
– Clarifier et documenter les indicateurs utilisés (objectifs chiffrés, critères de performance).
– Veiller à la neutralité des évaluateurs pour garantir l’impartialité.
– Mettre à jour les outils d’évaluation avec l’appui possible d’un formateur en prévention ou d’un professionnel RH.
Pour en savoir plus
Consultez l’article original sur Service-Public.fr :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18671?xtor=RSS-112
Conclusion et pistes d’actions
1. Réaliser un audit rapide de vos grilles d’évaluation pour identifier et supprimer tout critère non professionnel.
2. Former vos managers aux bonnes pratiques d’entretien et aux critères légaux.
3. Associer systématiquement le CSE à la validation des outils d’évaluation et à leur actualisation.
