Titre : Fin du critère d’ancienneté pour l’accès aux prestations du CSE
Introduction
Chaque mois, votre veille juridique et sociale : un point rapide sur une nouveauté qui impacte la vie des TPE/PME, des CSE et les formateurs en prévention.
Actualité essentielle
• À la suite d’une décision de la Cour de cassation, l’Urssaf a précisé que tout règlement intérieur de CSE soumis à une clause d’ancienneté pour bénéficier de ses prestations est désormais non conforme.
• Les comités sociaux et économiques doivent donc abandonner toute exigence de durée de présence pour l’accès aux activités, avantages et services qu’ils proposent.
• Date limite de mise en conformité : fin de l’année.
Implications pratiques
• Pour l’employeur et le CSE : revoir le règlement du CSE et supprimer toute référence à une période minimale d’ancienneté.
• Pour la gestion des budgets et des inscriptions : anticiper un pic de demande dès l’ouverture du nouveau régime d’accès, sans pénaliser les nouveaux arrivants.
• Pour les formateurs et professionnels de santé au travail : intégrer cette évolution règlementaire dans vos programmes et accompagner le CSE lors de la mise à jour de ses outils.
Pour en savoir plus
Consultez l’article original sur Service-Public.fr :
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18665?xtor=RSS-112
Conclusion – 3 actions possibles
1. Organiser une réunion CSE/employeur pour valider la mise à jour du règlement.
2. Communiquer auprès des salariés pour expliquer la nouvelle règle d’accès aux prestations.
3. Former les équipes RH et les élus du CSE aux bonnes pratiques de gestion non discriminatoire des droits et prestations.
