Contrat écrit obligatoire pour les influenceurs : seuil 1 000 € HT dès 2026

À compter du 1er janvier 2026, un contrat écrit devient obligatoire pour les collaborations entre marques (annonceurs) et influenceurs dès lors que la valeur de la campagne dépasse 1 000 € HT. Objectif : sécuriser la relation commerciale et clarifier les engagements de chaque partie. Service Public+1

Ce qui change au 1er janvier 2026

Dès 2026, les partenariats d’influence commerciale “significatifs” ne pourront plus se gérer par simples échanges de mails : l’écrit devient une condition de validité au-delà du seuil réglementaire. Service Public+1

Comment s’apprécie le seuil des 1 000 € HT

Le seuil correspond à la somme :

• des rémunérations versées, et

• de la valeur des avantages en nature (produits offerts, prestations, etc.),

accordés par un annonceur à un influenceur au cours d’une même année, pour une prestation (ou un ensemble de prestations) poursuivant un même objectif promotionnel. Service Public+1

➡️ Conséquence pratique : plusieurs “petites” opérations peuvent se cumuler et faire franchir le seuil.

Quelles mentions et clauses prévoir dans le contrat

Les contrats dépassant 1 000 € HT doivent comporter, sous risque d’annulation, notamment : Service Public

• Identité des parties (coordonnées postales/électroniques + pays de résidence fiscale)

• Nature des missions confiées

• Rémunération (et/ou modalités de détermination) + avantages en nature (valeur, conditions, modalités d’attribution)

• Droits et obligations des parties (dont propriété intellectuelle si concernée)

• Application du droit français lorsque l’activité vise notamment un public établi en France

Checklist entreprise (TPE/PME) pour être prête en 2026

1. Cartographier vos partenariats (montants + cadeaux + prêts de matériel) et prévoir un suivi annuel par influenceur/annonceur.

2. Créer un modèle de contrat (trame + annexes : calendrier, livrables, validation, mentions pub, etc.).

3. Mettre une procédure interne : qui valide, qui signe, où on archive, comment on suit le cumul annuel.

4. Former marketing/communication aux règles (et aux mentions obligatoires), surtout si l’activité est régulière.

Implications pratiques côté CSE (angle “veille / dépenses”)

Dans les structures dotées d’un CSE, cette évolution peut justifier une veille sur les pratiques et le pilotage des dépenses de communication, notamment si l’entreprise recourt souvent à des créateurs de contenu. (À ajuster selon votre contexte et vos instances/consultations internes.)

Sources

• Service-Public : “Les contrats entre marques et influenceurs plus encadrés dès 2026” (publié le 03/12/2025). Service Public

• Décret n° 2025-1137 du 28/11/2025 (entrée en vigueur 01/01/2026). Légifrance