Contexte et question posée
Dans un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation a tranché une incertitude juridique relative à la fréquence du repos hebdomadaire lorsque l’obligation de repos dominical est dérogée. La question était de savoir si, en dehors du dimanche, un salarié devait impérativement bénéficier de son repos hebdomadaire au bout de six jours de travail consécutifs ou simplement une fois chaque « semaine civile » (du lundi 0 h au dimanche 24 h).
La solution de la Cour de cassation
Repos hebdomadaire dans chaque semaine civile
La Cour rappelle que, en vertu de l’article L.3132-1 du Code du travail, tout salarié doit bénéficier, au cours de chaque semaine civile, d’un repos hebdomadaire minimum de 24 heures consécutives, s’ajoutant aux 11 heures de repos quotidien (soit au total 35 heures consécutives).
Il n’est pas exigé que ce repos hebdomadaire intervienne immédiatement après une période de six jours de travail consécutifs, pourvu qu’il soit effectif au moins une fois entre le lundi à 0 h et le dimanche à 24 h.
Illustration par l’exemple
- Le salarié travaille du mardi de la semaine 1 au samedi de la semaine 2 (12 jours consécutifs).
- Il est en repos hebdomadaire le lundi de la semaine 1 et le dimanche de la semaine 2.
Dans ce cas, chaque semaine civile comporte bien son jour de repos : l’organisation respecte l’article L.3132-1 sans que le repos doive obligatoirement suivre six jours travaillés.
Fondement légal et conformité au droit européen
- Code du travail : articles L.3132-1 et L.3132-2 interdisent plus de six jours de travail par “semaine” (civile) et imposent 35 heures de repos consécutives par semaine.
- Directive 2003/88/CE, article 5 : impose un repos hebdomadaire de 24 heures ajouté aux 11 heures quotidiennes sur une période de sept jours, sans fixer le moment précis de ce repos (CJUE, 9 novembre 2017, aff. C-306/16, point 51).
Impacts pratiques pour l’employeur
- Les dérogations au repos dominical (articles L.3132-12 et suivants) ne modifient pas l’obligation d’un repos hebdomadaire par semaine civile.
- La planification des horaires peut prévoir des “enchaînements” de plus de six jours travaillés, à condition de respecter un jour de repos hebdomadaire lors de chaque semaine civile.
- Cette souplesse facilite l’organisation, notamment dans les secteurs soumis à des astreintes, sans contrevenir au droit du travail ni au droit européen.
« Il n’est pas exigé que le repos hebdomadaire soit accordé au plus tard le jour qui suit une période de six jours consécutifs » (Cass. soc., 13 nov. 2025).
Source
Cour de cassation, arrêt du 13 novembre 2025 – Cass. soc.
