ICPE : déclaration en ligne des accidents et incidents (obligatoire au 1er janvier 2026)

Depuis le 8 octobre 2025, une nouvelle démarche en ligne permet de déclarer un incident ou un accident survenu dans une ICPE. À compter du 1er janvier 2026, la déclaration devra obligatoirement passer par ce service dématérialisé. Service Public Entreprendre+1

Ce qui change au 1er janvier 2026

Fin des envois “papier”/mails dispersés : un portail unique pour déclarer. Service Public Entreprendre
Objectif : simplifier, harmoniser la collecte nationale et améliorer le suivi des événements par l’État. Service Public Entreprendre

Quand la déclaration en ligne est obligatoire

La démarche en ligne s’applique (à partir du 1er janvier 2026) si l’événement :

a lieu dans une ICPE,
ne relève pas d’un accident du travail (sauf si l’AT est directement lié au phénomène),
concerne un risque accidentel (rejet imprévu de substances dangereuses/polluantes, incendie/combustion, explosion…) ou certaines perturbations,
et que l’événement est terminé. Service Public Entreprendre+1

Impacts pratiques pour l’entreprise et le CSE

Côté entreprise (TPE/PME)

Mettre à jour la procédure interne “incident/accident ICPE” et désigner un référent de saisie.
Préparer les infos utiles (dont SIRET) et les pièces (photos/éléments factuels). Service Public Entreprendre
Tester le portail avant le basculement obligatoire.

Côté CSE / SSCT

Vérifier que la procédure est connue, appliquée et que les déclarations sont tracées (date, faits, actions immédiates, correctifs).
Utiliser les retours d’événements pour nourrir la prévention (analyse, actions, suivi).

Côté formateurs / préventeurs

Intégrer une séquence “prise en main du portail + check-list” pour sécuriser le process avant 2026.

Check-list d’actions (simple)

Nommer le référent + définir un back-up
Mettre à jour le mode opératoire (qui / quand / comment / preuves)
Faire un test “à blanc” sur le portail
Informer encadrement + CSE (règles, cas d’usage, délais internes)