La Cour de cassation rappelle une règle de sécurisation essentielle : si le salarié refuse un poste de reclassement parce qu’il le juge incompatible avec les recommandations du médecin du travail, l’employeur doit solliciter à nouveau l’avis de ce dernier avant de conclure à l’impossibilité de reclassement.

Ce que dit la décision (à retenir)

Lorsque l’employeur propose un reclassement “sur le papier” conforme, l’obligation de reclassement peut être présumée satisfaite. Mais si le salarié conteste la compatibilité du poste avec l’avis d’inaptitude, l’employeur doit reconsulter le médecin du travail.

Pourquoi ça change la pratique RH

Dans l’affaire jugée, le problème n’était pas seulement le refus : c’est surtout le fait que le poste proposé n’était pas clairement validé par le médecin du travail à partir d’un descriptif précis des tâches. Résultat : manquement à l’obligation de reclassement, et procédure fragilisée.

Implications concrètes pour l’entreprise

• Formaliser le poste proposé (missions, gestes, contraintes, horaires, environnement).

• Tracer les échanges avec le médecin du travail (demande, descriptif, retour).

• En cas de contestation par le salarié : demander un nouvel avis avant d’envisager la suite (licenciement pour inaptitude / impossibilité de reclassement).

Rôle du CSE (angle “SSCT”)

• Vérifier que la recherche de reclassement est réelle, loyale et traçable.

• Être attentif à la qualité des fiches de poste proposées (réalisme des tâches vs restrictions).

• Suivre les délais et le respect des étapes (dont la reconsultation si contestation).

Mini check-list “zéro vice de procédure”

1. Avis d’inaptitude + recommandations : OK

2. Recherche de reclassement : postes + aménagements : OK

3. Fiche de poste détaillée transmise/traçable : OK

4. Contestation du salarié sur compatibilité : nouvelle sollicitation du médecin : OK

Évaluation professionnelle : attention aux critères interdits

Chaque TPE/PME et chaque CSE doit veiller à ce que les entretiens d’évaluation respectent la réglementation. Le récent recours d’un syndicat contre un dispositif mêlant critères personnels attire notre attention sur les limites à ne pas franchir.

Points clés

• Un syndicat a saisi la justice envers un employeur dont la procédure d’“entretien de développement individuel” intégrait des éléments relatifs à la personnalité des salariés (par exemple, style de vie, opinions personnelles).
• Seuls des critères objectifs et professionnels sont autorisés : compétences, savoir-faire, résultats, comportement en lien direct avec le poste et l’organisation du travail.
• Toute évaluation portant sur l’origine, la vie privée, les convictions, l’état de santé ou l’appartenance syndicale est illicite et expose l’entreprise à un risque contentieux.

Implications pratiques

Pour éviter tout litige, les dirigeants de petites structures et leurs CSE doivent veiller à :
– Clarifier et documenter les indicateurs utilisés (objectifs chiffrés, critères de performance).
– Veiller à la neutralité des évaluateurs pour garantir l’impartialité.
– Mettre à jour les outils d’évaluation avec l’appui possible d’un formateur en prévention ou d’un professionnel RH.

Pour en savoir plus

Consultez l’article original sur Service-Public.fr :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18671?xtor=RSS-112

Conclusion et pistes d’actions

1. Réaliser un audit rapide de vos grilles d’évaluation pour identifier et supprimer tout critère non professionnel.
2. Former vos managers aux bonnes pratiques d’entretien et aux critères légaux.
3. Associer systématiquement le CSE à la validation des outils d’évaluation et à leur actualisation.

Guide santé pour les travailleurs indépendants : les points clés à relayer en TPE/PME et en CSE

L’Assurance Maladie publie un guide pratique pour aider les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales…) à mieux connaître leurs droits et les services disponibles en santé et prévention. Pour une TPE/PME (dirigeant non salarié, réseau de prestataires) et pour un CSE, c’est un support simple à diffuser pour renforcer la prévention et l’accès à l’information. Service Public Entreprendre

Ce que contient le guide (en clair)

Le guide « Travailleurs indépendants : à vos côtés pour votre santé » est structuré en 3 grandes parties : Service Public Entreprendre

• Au quotidien : accès aux soins, prévention santé, suivi médical des enfants ;

• Dans les moments clés : arrêt de travail, congé parentalité, invalidité, accident du travail ou maladie professionnelle ;

• En cas de difficultés : accompagnement personnalisé (administratif, accès aux soins, fragilités économiques).

Les 5 démarches essentielles à rappeler (checklist)

L’Assurance Maladie met en avant 5 actions simples pour “sécuriser” sa situation : Service Public Entreprendre

1. Mettre à jour sa carte Vitale

2. Activer son compte ameli

3. Déclarer un médecin traitant

4. Adhérer à une complémentaire santé

5. Envisager une assurance volontaire AT/MP (accidents du travail / maladies professionnelles) Service Public Entreprendre+1

Point utile à rappeler : un indépendant n’est pas forcément couvert “automatiquement” pour le risque AT/MP ; une assurance volontaire peut être souscrite selon la situation. Ameli

Implications pratiques pour TPE/PME et CSE

• Communication interne : relayer le guide lors d’une réunion d’info (prévention, droits, démarches). Service Public Entreprendre

• Réseau de prestataires/indépendants : utile à partager aux partenaires (sous-traitants, libéraux intervenants). Service Public Entreprendre

• Prévention : intégrer la checklist (médecin traitant, prévention, couverture) dans les actions QVCT / prévention / SSCT.

3 actions simples à mettre en place

1. Mettre le guide à disposition (newsletter, affichage, intranet). Service Public Entreprendre

2. Organiser un atelier d’information (30–45 min) avec un relais (CPAM/partenaire santé). Service Public Entreprendre

3. Ajouter une “mini-checklist indépendants” dans vos supports prévention (accès aux soins, couverture, démarches). Service Public Entreprendre

Source : article officiel “Entreprendre.Service-Public.fr” (publié le 04/12/2025). Service Public Entreprendre

Prévenir les accidents du travail graves et mortels : la campagne nationale à relayer en entreprise

Chaque jour en France, des salariés sont grièvement blessés ou perdent la vie au travail. Pour faire reculer ces drames, le ministère du Travail et de l’Emploi lance une campagne de prévention appuyée sur un kit de communication (affiches, vidéos et supports). Objectif : aider les employeurs, les salariés et le CSE à cibler les situations à haut risque et à renforcer les pratiques de prévention sur le terrain. Service Public Entreprendre

Les accidents du travail : quelques repères utiles

Selon Service-Public Entreprendre, en 2024, 549 614 accidents du travail ont été déclarés (régime général) et 764 ont entraîné un décès. Le site rappelle également l’impact en jours perdus et souligne que les accidents graves et mortels stagnent à un “palier” depuis plusieurs années. Service Public Entreprendre

Quand parle-t-on d’accident du travail ?

Pour qu’un accident soit reconnu comme accident du travail, il faut un fait accidentel (soudain et imprévu) survenu dans le cadre du travail, et un dommage physique et/ou psychologique. Service Public Entreprendre

Ce que propose la campagne : un kit prêt à l’emploi

La campagne s’appuie sur un kit de communication structuré autour :

• de l’évolution des accidents graves et mortels,

• des facteurs aggravants,

• des leviers de prévention en entreprise,

• et des acteurs de la prévention (dans l’entreprise, localement et nationalement). Service Public Entreprendre

Les situations à haut risque à traiter en priorité

La campagne met notamment en avant des circonstances fréquentes dans les accidents mortels :

• les accidents dans l’année qui suit une prise de poste,

• les accidents liés au risque routier professionnel,

• les chutes de hauteur,

• la manutention manuelle. Service Public Entreprendre

Idée simple : si tu dois choisir 3 thèmes de prévention “tout de suite”, prends chutes / risque routier pro / manutentions.

Implications pratiques pour les TPE/PME

Voici une checklist opérationnelle (simple, efficace) :

1. Identifier 5 situations à haut risque dans l’entreprise (tournées, chantiers, interventions isolées, manutentions, machines…).

2. Diffuser les supports officiels (affiches/vidéos) dans les lieux de passage + briefing d’équipe court (10 min).

3. Mettre à jour ou revalider : EPI, consignes, procédures, autorisations (si concerné).

4. Cibler les nouveaux arrivants : accueil sécurité + vérification des gestes/procédures la 1re semaine.

5. Installer un canal de remontée “terrain” : presqu’accidents / situations dangereuses (fiche simple, QR code interne, ou carnet).

Rôle du CSE / SSCT : quoi faire concrètement

• Point à l’ordre du jour : présentation des supports + recueil des retours salariés (situations réellement risquées).

• Priorisation : choisir 2–3 situations à haut risque et demander un plan d’actions court (responsable + échéance + indicateur).

• Suivi : vérifier que les actions “de base” sont bien tenues (port EPI, procédures, briefing avant tâches à risque).

• Communication : relayer la campagne, mettre en avant les bons comportements et les remontées utiles.

Pour aller plus loin

• Source officielle (Service-Public Entreprendre) : campagne + chiffres + kit de communication. Service Public Entreprendre