Dispositions contractuelles
3. OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet l’inscription du participant à la formation indiquée ci-dessus.
La formation est réalisée à distance sur la plateforme Queoval. Le participant dispose d’un accès personnel aux contenus, activités pédagogiques et évaluations prévus dans le parcours.
4. MODALITÉS DE RÈGLEMENT
Le tarif total de la formation est fixé à 150 € TTC.
Après la signature électronique du présent contrat, le participant est dirigé vers une page de paiement sécurisée SumUp afin de procéder au règlement de la formation.
La validation du paiement conditionne l’inscription définitive et l’ouverture de l’accès à la formation, sous réserve de la validation administrative du dossier.
Les informations suivantes sont ajoutées automatiquement au document final après confirmation du règlement, à titre de traçabilité :
L’ajout de ces données de paiement ne modifie pas les stipulations contractuelles acceptées par le participant lors de la signature.
Le règlement de la formation est indépendant de l’obtention éventuelle d’une prise en charge par le FIF PL, un employeur, un OPCO ou tout autre organisme financeur. Le participant demeure responsable du paiement intégral de la formation.
5. ACCÈS À LA FORMATION
L’accès à la plateforme Queoval est ouvert après confirmation du règlement et validation administrative de l’inscription.
La date d’ouverture de l’accès est communiquée au participant par courrier électronique. Le participant dispose ensuite d’un accès à la formation pendant la durée indiquée à l’article 1.
Les identifiants transmis sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être cédés, partagés ou communiqués à un tiers.
Le participant doit disposer d’un équipement informatique, d’une connexion internet et d’un navigateur compatibles avec la plateforme. Toute difficulté d’accès doit être signalée à AFS dans les meilleurs délais à l’adresse suivante : afs.formations@gmail.com
Une interruption technique temporaire relevant d’AFS ou de la plateforme peut donner lieu à une prolongation de la période d’accès correspondant à la durée de l’interruption constatée.
6. ANNULATION, ABANDON ET SITUATIONS EXCEPTIONNELLES
6.1. Caractère ferme de l’inscription
Après confirmation du paiement, l’inscription à la formation est considérée comme ferme.
Sous réserve des dispositions légales impératives applicables et d’une impossibilité d’exécution imputable à Annecy Formations Santé, les sommes réglées ne sont pas remboursées en cas :
-
d’annulation pour convenance personnelle ;
-
de changement d’organisation personnelle ou professionnelle ;
-
d’absence de connexion à la plateforme ;
-
de réalisation partielle de la formation ;
-
d’abandon du parcours ;
-
de dépassement de la période d’accès ;
-
de refus ou d’absence de prise en charge par un organisme financeur.
Le fait de ne pas utiliser tout ou partie de l’accès mis à disposition ne constitue pas un motif de remboursement.
6.2. Période d’accès
Le participant dispose d’un accès personnel à la formation pendant la période indiquée à l’article 1, soit deux mois à compter de l’ouverture de l’accès.
Il lui appartient d’organiser la réalisation des 6 h 15 de formation pendant cette période.
À l’expiration de la période d’accès, la formation est clôturée, même si le participant n’a pas terminé l’ensemble du parcours. Cette situation ne donne pas automatiquement droit à une prolongation ou à un remboursement.
6.3. Difficulté majeure
En cas de difficulté majeure, imprévisible et dûment justifiée empêchant la réalisation de la formation pendant la période prévue, le participant doit contacter Annecy Formations Santé dans les meilleurs délais et, autant que possible, avant la date de fin de son accès.
La demande doit être adressée par écrit à : afs.formations@gmail.com
AFS examine la situation avec le participant. Selon les circonstances et les justificatifs transmis, un accord individuel écrit peut prévoir notamment :
-
une prolongation exceptionnelle de la période d’accès ;
-
une suspension temporaire du parcours ;
-
un report de la formation ;
-
un avoir utilisable sur une autre formation AFS ;
-
exceptionnellement, un remboursement partiel ou total.
Aucune de ces solutions n’est automatique. Elle résulte exclusivement d’un accord écrit entre Annecy Formations Santé et le participant.
6.4. Difficulté technique imputable à AFS
Lorsqu’une difficulté technique relevant d’Annecy Formations Santé ou de la plateforme empêche durablement l’accès à la formation, AFS propose une solution adaptée, notamment :
-
le rétablissement de l’accès ;
-
une prolongation correspondant à la durée de l’interruption ;
-
un report ;
-
ou, lorsque la formation ne peut pas être exécutée, le remboursement des prestations non réalisées.
6.5. Financement de la formation
Les démarches de prise en charge auprès du FIF PL, d’un employeur, d’un OPCO ou de tout autre financeur relèvent du participant ou de la structure qui finance la formation.
L’acceptation d’une prise en charge n’est pas garantie par Annecy Formations Santé. Un refus, une prise en charge partielle ou une absence de remboursement par le financeur ne remet pas en cause l’inscription ni l’obligation de règlement du participant.
7. ENGAGEMENTS DU PARTICIPANT
Le participant s’engage à :
-
utiliser personnellement ses identifiants d’accès ;
-
réaliser les activités et évaluations prévues ;
-
respecter les consignes pédagogiques et les droits attachés aux contenus ;
-
signaler à AFS toute difficulté technique ou besoin d’adaptation utile au suivi de la formation.
8. ENGAGEMENTS D’ANNECY FORMATIONS SANTÉ
Annecy Formations Santé met à disposition du participant :
-
l’accès au parcours pendant la période prévue ;
-
les contenus et activités annoncés dans le programme ;
-
une assistance administrative et technique ;
-
les documents de fin de formation prévus, sous réserve de la réalisation du parcours et des évaluations demandées.
9. DONNÉES PERSONNELLES
Les informations recueillies sont utilisées pour la gestion de l’inscription, du contrat, du paiement, de l’accès à la formation et du suivi administratif.
Le participant peut exercer ses droits conformément à la politique de protection des données personnelles publiée sur le site d’Annecy Formations Santé.
