Directive « Accessibilité » : comment solliciter une exemption en ligne
Introduction
Depuis le 28 juin 2025, les fournisseurs de produits et services doivent se conformer aux nouvelles exigences d’accessibilité. Pour accompagner les TPE/PME, les CSE et les professionnels de la prévention, une procédure dématérialisée permet désormais de demander une dérogation ou de signaler un manquement.
Points clés
• Nouvelles obligations d’accessibilité applicables depuis le 28 juin 2025
• Mise en place d’un guichet unique en ligne pour déposer les demandes d’exemption
• Possibilité de signaler une non-conformité via la même plateforme
Contexte et nouveautés
La directive Accessibilité impose que les produits et services accessibles aux personnes en situation de handicap répondent à un référentiel européen harmonisé. Toutefois, lorsqu’une adaptation se révèle techniquement ou économiquement disproportionnée, les acteurs concernés peuvent formuler une demande d’exemption. Le portail en ligne simplifie cette démarche administrative : il guide pas à pas l’entreprise ou l’organisme dans la constitution du dossier et accélère l’instruction par les autorités compétentes.
Implications pratiques pour l’entreprise et le CSE
• Anticipation des investissements : avant de lancer une mise à jour ou un nouveau service, évaluez le coût et la faisabilité d’une mise en accessibilité complète afin de décider s’il est pertinent de déposer une demande d’exemption.
• Responsabilité partagée : le CSE peut être associé à l’analyse des solutions techniques et à la validation des décisions, notamment pour garantir la prise en compte des besoins des collaborateurs en situation de handicap.
• Veille et documentation : conservez une trace des échanges avec l’administration et des justificatifs techniques ou financiers ; cela facilitera la défense de votre position en cas de contrôle.
Pour en savoir plus
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18669?xtor=RSS-112
Conclusion et actions possibles
1. Réaliser un audit rapide de vos produits ou services pour identifier les éventuels points de non-conformité.
2. Former votre CSE et/ou vos correspondants accessibilité aux critères techniques de la directive et au fonctionnement du guichet en ligne.
3. Mettre en place un calendrier de révision des demandes d’exemption et des mises à jour d’accessibilité afin d’anticiper les échéances réglementaires.
