Besoin d’aide ?
Assistant Annecy Formations Santé
Propulsé par Make • Respect de votre confidentialité

Le repos hebdomadaire doit-il être donné au terme de six jours de travail consécutifs ?

Contexte et question posée

Dans un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation a tranché une incertitude juridique relative à la fréquence du repos hebdomadaire lorsque l’obligation de repos dominical est dérogée. La question était de savoir si, en dehors du dimanche, un salarié devait impérativement bénéficier de son repos hebdomadaire au bout de six jours de travail consécutifs ou simplement une fois chaque « semaine civile » (du lundi 0 h au dimanche 24 h).

La solution de la Cour de cassation

Repos hebdomadaire dans chaque semaine civile

La Cour rappelle que, en vertu de l’article L.3132-1 du Code du travail, tout salarié doit bénéficier, au cours de chaque semaine civile, d’un repos hebdomadaire minimum de 24 heures consécutives, s’ajoutant aux 11 heures de repos quotidien (soit au total 35 heures consécutives).

Il n’est pas exigé que ce repos hebdomadaire intervienne immédiatement après une période de six jours de travail consécutifs, pourvu qu’il soit effectif au moins une fois entre le lundi à 0 h et le dimanche à 24 h.

Illustration par l’exemple

  • Le salarié travaille du mardi de la semaine 1 au samedi de la semaine 2 (12 jours consécutifs).
  • Il est en repos hebdomadaire le lundi de la semaine 1 et le dimanche de la semaine 2.

Dans ce cas, chaque semaine civile comporte bien son jour de repos : l’organisation respecte l’article L.3132-1 sans que le repos doive obligatoirement suivre six jours travaillés.

Fondement légal et conformité au droit européen

  • Code du travail : articles L.3132-1 et L.3132-2 interdisent plus de six jours de travail par “semaine” (civile) et imposent 35 heures de repos consécutives par semaine.
  • Directive 2003/88/CE, article 5 : impose un repos hebdomadaire de 24 heures ajouté aux 11 heures quotidiennes sur une période de sept jours, sans fixer le moment précis de ce repos (CJUE, 9 novembre 2017, aff. C-306/16, point 51).

Impacts pratiques pour l’employeur

  • Les dérogations au repos dominical (articles L.3132-12 et suivants) ne modifient pas l’obligation d’un repos hebdomadaire par semaine civile.
  • La planification des horaires peut prévoir des “enchaînements” de plus de six jours travaillés, à condition de respecter un jour de repos hebdomadaire lors de chaque semaine civile.
  • Cette souplesse facilite l’organisation, notamment dans les secteurs soumis à des astreintes, sans contrevenir au droit du travail ni au droit européen.

« Il n’est pas exigé que le repos hebdomadaire soit accordé au plus tard le jour qui suit une période de six jours consécutifs » (Cass. soc., 13 nov. 2025).

Source

Cour de cassation, arrêt du 13 novembre 2025 – Cass. soc.

Marchés publics : nouveaux seuils au 1er janvier 2026

Marchés publics : nouveaux seuils au 1er janvier 2026

À compter du 1er janvier 2026, les seuils à partir desquels les marchés publics doivent suivre une procédure formalisée seront relevés. Cette mise à jour s’appliquera pour les années 2026 et 2027.

Nouveaux seuils en bref

Les montants minimums déclenchant une procédure formalisée (appel d’offres ouvert ou restreint, dialogue compétitif, etc.) sont désormais plus élevés qu’auparavant. Concrètement, les entreprises titulaires ou candidates à des marchés publics devront se référer à ces nouveaux seuils pour savoir si elles peuvent recourir à une procédure simplifiée ou si elles doivent engager une consultation plus structurée.

Implications pratiques

Pour les TPE/PME :

– Vous pouvez rester sous le seuil de la procédure formalisée sur un plus grand nombre de petits marchés, ce qui allège vos démarches administratives.
– Au-delà de ce plafond, préparez-vous à formaliser vos offres et garanties (caution, références professionnelles, etc.).

Pour les membres de CSE :

– Veillez à intégrer ces nouveaux seuils dans votre plan d’achats de matériel ou de prestations (formations, audits, contrôles).
– Adaptez vos règles internes de consultation pour garantir transparence et traçabilité.

Pour les professionnels de santé et formateurs en prévention :

– Lors de l’acquisition de matériel de sécurité ou de services de formation, vérifiez si votre achat est toujours hors procédure formalisée ou s’il nécessite désormais un appel d’offres.
– Anticipez les délais de consultation et les modalités de sélection des prestataires.

Pour aller plus loin
Consulter l’article original sur Service-Public.fr

Conclusion – Trois actions possibles

1. Mettre à jour votre seuil interne de validation pour les achats et les commandes.
2. Former ou informer votre équipe achat et les membres du CSE sur ces nouveaux montants.
3. Planifier à l’avance les consultations de prestataires lorsque vos besoins dépassent les nouveaux seuils.

Directive « Accessibilité » : possibilité de demander une exemption en ligne

Directive « Accessibilité » : comment solliciter une exemption en ligne

Depuis le 28 juin 2025, les fournisseurs de produits et services doivent se conformer aux nouvelles exigences d’accessibilité. Pour accompagner les TPE/PME, les CSE et les professionnels de la prévention, une procédure dématérialisée permet désormais de demander une dérogation ou de signaler un manquement.

Points clés

• Nouvelles obligations d’accessibilité applicables depuis le 28 juin 2025
• Mise en place d’un guichet unique en ligne pour déposer les demandes d’exemption
• Possibilité de signaler une non-conformité via la même plateforme

Contexte et nouveautés

La directive Accessibilité impose que les produits et services accessibles aux personnes en situation de handicap répondent à un référentiel européen harmonisé. Toutefois, lorsqu’une adaptation se révèle techniquement ou économiquement disproportionnée, les acteurs concernés peuvent formuler une demande d’exemption. Le portail en ligne simplifie cette démarche administrative : il guide pas à pas l’entreprise ou l’organisme dans la constitution du dossier et accélère l’instruction par les autorités compétentes.

Implications pratiques pour l’entreprise et le CSE

• Anticipation des investissements : avant de lancer une mise à jour ou un nouveau service, évaluez le coût et la faisabilité d’une mise en accessibilité complète afin de décider s’il est pertinent de déposer une demande d’exemption.
• Responsabilité partagée : le CSE peut être associé à l’analyse des solutions techniques et à la validation des décisions, notamment pour garantir la prise en compte des besoins des collaborateurs en situation de handicap.
• Veille et documentation : conservez une trace des échanges avec l’administration et des justificatifs techniques ou financiers ; cela facilitera la défense de votre position en cas de contrôle.

Pour en savoir plus

https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18669?xtor=RSS-112

Conclusion et actions possibles
1. Réaliser un audit rapide de vos produits ou services pour identifier les éventuels points de non-conformité.
2. Former votre CSE et/ou vos correspondants accessibilité aux critères techniques de la directive et au fonctionnement du guichet en ligne.
3. Mettre en place un calendrier de révision des demandes d’exemption et des mises à jour d’accessibilité afin d’anticiper les échéances réglementaires.

Open post

Veille prévention & sécurité au travail – Décembre 2025

Veille prévention & sécurité au travail – Décembre 2025

En cette fin d’année 2025, l’actualité de la prévention au travail est marquée par une forte mise en lumière des accidents du travail graves et mortels, par la publication de nouvelles ressources techniques sur les risques chimiques, l’amiante et les atmosphères explosives, ainsi que par une actualité riche autour de la Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT). Cette veille vise à aider dirigeants, DRH, responsables HSE et élus CSE/SSCT à traduire ces informations en actions concrètes dans leurs entreprises.

En bref ce mois-ci

  • Campagne nationale « Sécurité au travail : la prévention n’est pas une option », avec un focus sur les accidents du travail graves et mortels et les primo-entrants.
  • Publication d’un kit ministériel pour limiter les accidents graves et mortels, avec données actualisées sur les causes et les populations les plus exposées.
  • Nouvelles ressources INRS sur la mesure de l’exposition à l’amiante et la prévention du risque lié aux atmosphères explosives (Atex).
  • Événement QVCT organisé par l’Aract et la DREETS Bourgogne-Franche-Comté, positionnant la QVCT comme levier stratégique de santé et de performance.

Accidents du travail graves et mortels : une campagne nationale qui monte en puissance

Le ministère du Travail et les DREETS relaient actuellement la campagne nationale « Sécurité au travail : la prévention n’est pas une option », qui rappelle qu’en France chaque jour plus de cent travailleurs sont gravement blessés et deux perdent la vie au travail. Pour les salariés du régime général, on recensait en 2024 près de 550 000 accidents du travail, dont plus de 760 décès, avec une vulnérabilité particulière des jeunes et des nouveaux entrants dans l’année suivant leur embauche.

Un article récent du portail Entreprendre.Service-Public.fr s’appuie sur un kit de communication dédié pour rappeler les principaux facteurs d’accidents graves et mortels (chutes de hauteur, risque routier, manutentions manuelles, machines…) et les actions de prévention à mettre en œuvre : évaluation systématique des risques, amélioration de l’organisation du travail, formation, accueil renforcé des nouveaux arrivants.

Implications pour votre entreprise

  • Actualiser votre DUERP en vérifiant spécifiquement les risques de chutes, de manutention manuelle et d’accidents routiers professionnels.
  • Renforcer l’accueil sécurité des nouveaux entrants (CDI, CDD, intérim, apprentis) par un parcours d’intégration structuré et tracé.
  • Revenir sur les « presque accidents » en équipe ou en CSE pour identifier les situations à fort potentiel de gravité.
  • Programmer des temps de sensibilisation ciblés (managers de proximité, référents sécurité, membres du CSE/SSCT).
  • Utiliser le kit ministériel comme support de communication interne (affichage, réunions, intranet).

Risques chimiques, amiante et atmosphères explosives : de nouveaux repères techniques

L’INRS met à disposition de nouvelles ressources techniques pour les entreprises exposées à des risques graves moins visibles. Un article récent rappelle que la microscopie électronique à transmission analytique (META) est aujourd’hui la méthode de référence pour mesurer l’exposition professionnelle aux fibres d’amiante, car elle permet un comptage exhaustif des fibres, y compris les plus fines et les plus courtes.

Parallèlement, un guide pratique consacré au risque lié aux atmosphères explosives (Atex), coélaboré avec le ministère du Travail et l’Ineris, propose une démarche structurée pour identifier les zones à risque, choisir les équipements adaptés et définir des mesures durables de prévention dans les ateliers, zones de stockage ou installations industrielles concernées.

Implications pour votre entreprise

  • Identifier si des activités de votre entreprise peuvent générer des expositions à l’amiante (maintenance, travaux sur bâtiments anciens, interventions sur matériaux susceptibles d’en contenir).
  • Vérifier les rapports de mesures d’empoussièrement et les prestataires utilisés, pour s’assurer de l’utilisation de méthodes de mesure conformes aux recommandations actuelles.
  • Passer en revue vos activités susceptibles de générer des atmosphères explosives (poussières, vapeurs, solvants, gaz) et, le cas échéant, engager une étude Atex appuyée sur le nouveau guide.:contentReference[oaicite:11]{index=11}
  • Intégrer ces risques « techniques » dans le DUERP et dans les plans de formation des équipes de maintenance, de production et de HSE.
  • S’appuyer sur les supports INRS pour sensibiliser le CSE et les salariés concernés (fiches, brochures, webinaires).

QVCT : un levier stratégique pour attirer et fidéliser

Le 25 novembre 2025, l’Aract et la DREETS Bourgogne-Franche-Comté ont organisé un événement régional consacré à la Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT), dans le cadre du Plan Régional Santé au Travail 4. L’objectif : montrer de façon concrète ce qu’il y a derrière la QVCT, au-delà des actions symboliques, et en faire un levier stratégique de santé et de performance pour les organisations.

Au cours de cette rencontre, témoignages d’entreprises et apports d’experts ont illustré que la QVCT repose sur le dialogue social, l’analyse du travail réel, l’anticipation des transformations (numérique, transition écologique, télétravail) et la co-construction de solutions. Un dirigeant y explique par exemple qu’une démarche QVCT structurée lui a permis de ne connaître aucune démission pendant six ans, avec un effet direct sur la fidélisation et l’attractivité.

Implications pour votre entreprise

  • Repositionner la QVCT non pas comme un « plus » mais comme un axe central de votre politique sociale et de prévention.
  • Associer systématiquement le CSE/SSCT et les équipes terrain à l’analyse des situations de travail et aux projets de transformation.
  • Utiliser des outils d’auto-diagnostic comme Cap’QVCT pour objectiver les forces et les axes de progrès de votre organisation.
  • Former encadrants et représentants du personnel au pilotage d’une démarche QVCT sur la durée.
  • Articuler QVCT, prévention des risques (TMS, RPS, AT graves) et enjeux d’attractivité des métiers.

Ce que ça change pour votre entreprise

  • Mettre à jour le DUERP en ciblant mieux les risques à fort potentiel de gravité (chutes, manutention, risque routier, Atex, amiante…).
  • Structurer un parcours d’accueil sécurité pour tous les nouveaux entrants et les salariés changeant de poste.
  • Renforcer la culture de retour d’expérience sur les incidents et presque accidents, en lien avec le CSE/SSCT.
  • Prendre en compte les risques chimiques et techniques « invisibles » (amiante, atmosphères explosives, batteries, etc.) dans vos plans de prévention.
  • Engager ou consolider une démarche QVCT, en la reliant explicitement à la santé au travail, à l’engagement et à l’attractivité.
  • Planifier des formations ciblées (managers, référents prévention, élus CSE/SSCT) pour traduire ces actualités en pratiques concrètes.
  • Utiliser les webinaires et ressources INRS/Anact comme supports réguliers de sensibilisation collective.

Comment Annecy Formation Santé peut vous accompagner

Ces actualités montrent qu’entre obligations réglementaires, complexité des risques et enjeux d’attractivité, la prévention ne peut plus être abordée uniquement sous l’angle du « respect des règles ». Annecy Formation Santé accompagne les entreprises pour analyser les situations de travail, co-construire des plans de prévention réalistes et former vos équipes (direction, encadrement, CSE, salariés) à des pratiques durables de santé et sécurité au travail.

  • Formations « Gestes et postures », PRAP et prévention des TMS, adaptées à vos métiers et postes de travail.
  • Formations et accompagnement des élus CSE/SSCT sur la prévention des risques professionnels et le suivi du DUERP.
  • Accompagnement à l’actualisation du DUERP et à la construction d’un plan d’actions prévention opérationnel.
  • Analyses de situations de travail et ateliers de sensibilisation sur mesure (manutention, risques chimiques, RPS, QVCT…).
  • Appui à la mise en place ou au pilotage d’une démarche QVCT comme levier de fidélisation et de performance.

Pour passer de la veille à l’action

La veille en prévention n’a de sens que si elle vous aide à décider et à agir. À partir de ces éléments, vous pouvez nourrir votre DUERP, ajuster vos plans de formation, renforcer l’accueil des nouveaux salariés et ouvrir le dialogue avec vos équipes sur la QVCT. Si vous souhaitez être accompagné pour transformer cette veille de décembre 2025 en plan d’actions concret, n’hésitez pas à contacter Annecy Formation Santé.

Pour aller plus loin

  • « Sécurité au travail : la prévention n’est pas une option » – DREETS Nouvelle-Aquitaine – Consulter l’article.
  • « Comment limiter les accidents du travail graves et mortels ? » – Entreprendre.Service-Public.fr – Consulter l’article.
  • « Mesure des fibres d’amiante en santé au travail : rôle et pertinence de la META » – INRS – Consulter l’article.
  • « Atmosphères explosives : un nouveau guide pour accompagner les entreprises » – INRS – Consulter l’article.
  • « Retour sur l’événement QVCT organisé par l’Aract et la DREETS Bourgogne-Franche-Comté » – Anact – Consulter l’article.

Prestations du CSE : fin du critère d’ancienneté

Fin du critère d’ancienneté pour l’accès aux prestations du CSE

Introduction
Chaque mois, votre veille juridique et sociale : un point rapide sur une nouveauté qui impacte la vie des TPE/PME, des CSE et les formateurs en prévention.

Actualité essentielle
• À la suite d’une décision de la Cour de cassation, l’Urssaf a précisé que tout règlement intérieur de CSE soumis à une clause d’ancienneté pour bénéficier de ses prestations est désormais non conforme.
• Les comités sociaux et économiques doivent donc abandonner toute exigence de durée de présence pour l’accès aux activités, avantages et services qu’ils proposent.
• Date limite de mise en conformité : fin de l’année.

Implications pratiques
• Pour l’employeur et le CSE : revoir le règlement du CSE et supprimer toute référence à une période minimale d’ancienneté.
• Pour la gestion des budgets et des inscriptions : anticiper un pic de demande dès l’ouverture du nouveau régime d’accès, sans pénaliser les nouveaux arrivants.
• Pour les formateurs et professionnels de santé au travail : intégrer cette évolution règlementaire dans vos programmes et accompagner le CSE lors de la mise à jour de ses outils.

Pour en savoir plus
Consultez l’article original sur Service-Public.fr :
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18665?xtor=RSS-112

Conclusion – 3 actions possibles
1. Organiser une réunion CSE/employeur pour valider la mise à jour du règlement.
2. Communiquer auprès des salariés pour expliquer la nouvelle règle d’accès aux prestations.
3. Former les équipes RH et les élus du CSE aux bonnes pratiques de gestion non discriminatoire des droits et prestations.

Paiement de la CFE 2025 au plus tard le 15 décembre 2025

Paiement de la CFE 2025 : date limite, qui est concerné et comment payer

La cotisation foncière des entreprises (CFE) doit être réglée en ligne depuis l’espace professionnel. Pour la CFE 2025, la date limite de paiement est fixée au 15 décembre 2025 inclus : mieux vaut anticiper pour éviter une majoration. impots.gouv.fr+1

Date limite CFE 2025 : à retenir

  • Paiement au plus tard : 15 décembre 2025 (inclus) impots.gouv.fr

  • Bon réflexe : si tu veux payer par prélèvement à l’échéance, l’adhésion se fait avant la date limite (souvent fin novembre). impots.gouv.fr+1

Qui est concerné ?

La CFE concerne les entreprises et entrepreneurs exerçant une activité professionnelle imposable (sauf exonération), avec consultation de l’avis via le compte fiscal professionnel. Service Public Entreprendre+1

Comment consulter l’avis et payer ?

Les avis CFE (et éventuellement IFER) sont disponibles en PDF dans l’espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Le paiement est obligatoirement dématérialisé (paiement en ligne ou prélèvement). impots.gouv.fr+1

Que se passe-t-il en cas de retard ?

Au-delà de la date limite, une majoration pour retard de paiement (5 %) peut s’appliquer. Service Public Entreprendre

Implications pratiques pour l’entreprise et le CSE

  • Planification budgétaire : intégrer l’échéance dans la trésorerie prévisionnelle (fin d’année).

  • Information interne : le CSE peut rappeler l’échéance et l’importance d’anticiper le paiement en ligne.

  • Gestion du risque : mettre un rappel automatique + une procédure de validation/délégation du règlement.

  • “formation des élus CSE (SSCT)” → https://annecyformationsante.com/entreprises/cse/

Conclusion — 3 actions simples

  1. Mettre en place un calendrier partagé des obligations fiscales/sociales.

  2. Vérifier d’éventuelles exonérations pour ajuster le budget.

  3. Sensibiliser direction/CSE aux dates clés pour éviter pénalités.

Article Service-Public (Entreprendre) : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A17831
Actu impots.gouv.fr : https://www.impots.gouv.fr/actualite/cfe-etou-ifer-2025-date-limite-de-paiement-des-avis-dimpot-le-15-decembre-2025-inclus

Un questionnaire pour comprendre les changements qui vont impacter votre entreprise

Titre : Évaluation personnalisée de la réforme de la facturation électronique

Introduction
• À moins d’un an de l’entrée en vigueur de l’obligation de facturation électronique, impots.gouv.fr vous propose un outil pour faire le point.

Contenu reformulé
Le site impots.gouv.fr met à disposition un questionnaire interactif destiné à aider chaque entreprise à identifier précisément les impacts de la future réforme sur la facturation électronique. En quelques minutes, vous répondez à des questions ciblées sur votre taille, votre secteur d’activité et votre organisation, et vous obtenez ensuite une synthèse des obligations et des échéances qui s’appliquent à votre situation.

Implications pratiques pour l’entreprise et le CSE
• Planification budgétaire : le CSE et la direction doivent anticiper les coûts liés à la mise à jour ou au remplacement des logiciels de facturation.
• Formation du personnel : les équipes comptables et administratives devront être formées aux nouveaux outils et processus électroniques.
• Suivi de la conformité : le CSE, en lien avec la direction, peut mettre en place un comité de pilotage pour surveiller l’avancement du projet et alerter sur les risques éventuels.

Pour en savoir plus et tester votre profil :
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18664?xtor=RSS-112

Conclusion – Trois pistes d’action
1. Lancer dès maintenant le questionnaire pour disposer d’un échéancier personnalisé.
2. Évaluer et budgétiser les adaptations logicielles et organisationnelles nécessaires.
3. Prévoir des sessions de sensibilisation et de formation internes avant l’échéance de la réforme.

Un accord peut-il modifier la requalification du CDD en CDI ?

Un accord peut-il modifier la requalification du CDD en CDI ?

Chaque mois, votre veille juridique s’enrichit des décisions clés qui impactent la vie du personnel et la gestion des contrats. En novembre, la Cour de cassation précise les effets d’une transaction sur la requalification d’un CDD en CDI.

Résumé de la décision
Dans son arrêt du 8 octobre 2025, la plus haute juridiction a jugé qu’un accord transactionnel peut modifier les conditions initiales d’une requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. Autrement dit, si employeur et salarié conviennent d’un règlement amiable après la requalification, les modalités (montant des indemnités, date d’effet, etc.) peuvent être redéfinies dans ce cadre.

Implications pratiques
– Pour l’employeur (TPE/PME) : pensez à intégrer une clause de transaction claire dès la conclusion du CDD et à formaliser tout accord avec le salarié pour sécuriser les termes de la requalification.
– Pour les membres du CSE : veillez à être informés lorsque des transactions sont envisagées, afin d’en mesurer l’impact sur les droits collectifs et individuels du personnel.
– Pour les formateurs et professionnels de la prévention : actualisez vos modules sur la gestion des litiges contractuels pour expliquer comment une transaction peut influer sur le passage d’un CDD à un CDI.

Lien vers l’article original
Lire l’article complet sur Service-Public.fr
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18656?xtor=RSS-112

Conclusion et actions possibles
1. Mettre à jour vos modèles de transaction pour prévoir expressément la portée des accords post-requalification.
2. Organiser une session d’information CSE/management sur les nouvelles modalités de requalification et de transaction.
3. Réviser vos procédures RH internes pour intégrer un suivi systématique des dossiers de requalification de contrat.

Un salarié peut-il travailler plus de 6 jours consécutifs ?

Un salarié peut-il travailler plus de 6 jours consécutifs ? Décryptage de l’arrêt du 13 novembre 2025

Depuis la décision de la Cour de cassation du 13 novembre 2025, les employeurs et les représentants du personnel doivent actualiser leur connaissance sur la durée maximale de travail consécutif. Voici les points clés de ce nouvel arrêt et leurs impacts pratiques.

Points clés de l’arrêt

• Limite légale générale : un salarié ne doit pas travailler plus de 6 jours d’affilée, sous peine de sanction.
• Exception possible : un accord collectif ou une convention étendue peut fixer un nombre plus élevé de jours consécutifs, à la condition de prévoir un repos compensateur.
• Conditions strictes : l’employeur doit respecter les modalités et garantir le repos hebdomadaire dans un délai compatible avec la santé et la sécurité des salariés.

Implications pratiques

• Pour l’entreprise (TPE/PME) :
– Vérifier l’existence et le périmètre de tout accord ou convention collective applicable afin de s’assurer que les dérogations sont valides et bien documentées.
– Mettre à jour les plannings et le suivi des temps de travail pour garantir le respect des durées maximales et des repos compensateurs.
• Pour le CSE et les délégués du personnel :
– Contrôler les enregistrements d’heures et alerter l’employeur en cas de dépassement non justifié.
– Initier, si nécessaire, des discussions avec la direction sur l’impact de l’organisation du travail sur la santé et la sécurité des salariés.
• Pour les formateurs et professionnels de santé :
– Sensibiliser les équipes de direction et les salariés aux risques liés à l’accumulation de journées de travail sans repos suffisant.
– Proposer des modules de formation sur la gestion des temps de travail et la prévention des troubles musculosquelettiques et de la fatigue.

Lien vers l’article original
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18657?xtor=RSS-112

Conclusion et actions possibles

1. Réaliser un audit des accords collectifs et du respect des durées maximales de travail.
2. Mettre en place un dispositif de suivi automatisé des plannings et des repos compensateurs.
3. Lancer ou renforcer les formations sur la prévention de la fatigue et la gestion des temps de travail.

Déclaration d’un accident dans une ICPE : une nouvelle démarche en ligne est disponible

Nouvelle procédure en ligne pour déclarer un accident dans une ICPE

Depuis le 8 octobre, les exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) disposent d’un nouveau service dématérialisé pour signaler tout incident ou accident. Cette évolution vise à simplifier et fiabiliser les déclarations en vue d’une prise en charge plus rapide par les autorités.

Points clés

• Une plateforme dédiée accessible sur Entreprendre Service Public permet désormais de saisir directement les informations relatives à un incident ou accident survenu dans une ICPE.
• À compter du 1er janvier 2026, l’usage de ce guichet en ligne deviendra obligatoire pour valider toute déclaration d’accident.
• L’outil guide l’utilisateur pas à pas et génère une preuve de dépôt horodatée.

Implications pratiques

– Pour l’entreprise, il s’agit d’intégrer rapidement cette démarche dans votre process de gestion des accidents : mettre à jour le référentiel interne, former le responsable HSE et prévoir un accès sécurisé au guichet.
– Le CSE doit être informé de cette nouvelle obligation : prévoir une séance d’information pour expliquer le calendrier et les modalités de déclaration numérique.
– Les formateurs et préventeurs peuvent adapter leurs modules pour inclure la démonstration de la plateforme et sensibiliser les équipes opérationnelles à la traçabilité des événements.

Accédez à l’article original :

https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A18653?xtor=RSS-112

Conclusion : trois actions pour l’entreprise ou le CSE

1. Organiser une session de formation interne sur l’utilisation du nouveau guichet en ligne.
2. Mettre à jour le guide interne de gestion des accidents pour y intégrer la déclaration dématérialisée.
3. Planifier un point de suivi en CSE avant le 1er janvier 2026 pour vérifier la bonne appropriation de la procédure.

Posts navigation

1 2 3 4
Scroll to top
LinkedIn
Share